Blog-Maison Bois Ecolo
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Maison Bois Ecolo 20 bis rue Louis Philippe 92200 Neuilly sur Seine
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Les démarches du permis de construire: Chaque projet est régit par le PLU (Plan Local d’Urbanisme) en vigueur dans la commune d’implantation. La première règle pour déterminer les démarches de votre projet, c’est sa surface.
Hauteur de construction
Surface < 10 m²
10 m²>Surf. <100m²
Surface > 100 m²
< 1m80*
Aucune autorisation nécessaire **
Déclaration préalable de travaux
Permis de construire
> 1m80
Déclaration préalable de travaux
Permis de construire
Permis de construire
* Les abris de jardin et les abris de piscine
** Vérification du PLU et de la réglementation en cas de lotissement.
L’article R.423-19 du code de l’urbanisme précise que la date de dépôt d’un dossier de permis de construire complet en mairie est le point du délai d’instruction. Un dossier incomplet ne permet pas d’obtenir un permis de construire. Un mois après le dépôt du dossier la demande est réputée complète et ne peut plus donner lieu à une demande de pièces manquantes ou de sa réception s’il transmis en envoi postal (article R.423-38 du code de l’urbanisme). Le dossier de permis de construire se dépose en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception
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